Le Conseil Municipal prévu le lundi 20 février 2023 est annulé
et reporté au lundi 6 mars 2023 à 19h00
Certificat d'immatriculation
L'Etat se modernise et facilite vos démarches en vous proposant d'utiliser les téléprocédures. Simples et rapides ces démarches en ligne vous feront gagner du temps.
Connectez-vous sur le site : https://ants.gouv.fr/
Pièces à fournir :
- 1 demande d'immatriculation ;
- 1 certificat de cession rempli et signé par le vendeur ;
- la carte grise rayée, datée et signée par le vendeur ;
- 1 certificat de non-gage de moins d'un mois
- 1 contrôle technique de mois de 6 mois
- une pièce d'identité (si carte grise aux 2 noms il faut les deux pièces d'identité)
- un justificatif de domicile récent;
- le paiement de la taxe afférente (ordre Régisseur des recettes)
Préfecture de l'Eure : Service carte grise, Bld Georges Chauvin (27022) EVREUX Cedex
Attention aux arnaques, il existe des sites frauduleux qui font payer les demandes de certificat d'immatriculation à un coût plus onéreux. Pour plus d'informations et pour connaître le vrai coût d'une carte grise, vous pouvez vous référer à ce lien suivant du service public simulateur du coût du certificat d'immatriculation